Qu'est-ce-que le certificat de capacité (C.D.C.) ?

• Il atteste que la personne concernée est apte à s’occuper des animaux listés
• Il mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé
• Il en existe plusieurs (élevage professionnel ou non, vente et transit, présentation au public, soins de la faune sauvage..)
• Il est délivré par le préfet de votre département
• Il peut être probatoire ou définitif
• Il peut être suspendu ou retiré
• Il est valable sur tout le territoire français
• Il est nominatif et incessible

La manière d’obtenir un certificat de capacité dépend dans un premier temps du type de certificat de capacité que vous souhaitez obtenir.

L’obligation de détenir le certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques a pour objectif de :

• garantir le bien-être des animaux captifs

• garantir la sécurité des personnes

• encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage en incitant les responsables de ces élevages à mettre en œuvre une saine gestion de leur effectif, afin d’éviter au maximum le prélèvement dans la nature et de conserver un patrimoine génétique

• valoriser la fonction de responsable chargé de l’entretien des animaux.

Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé.

Des conditions de diplômes et/ou d’expérience sont exigibles. Ces conditions sont fixées par l’ arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000.

Le certificat d’élevage d’animaux non-domestiques non-professionnel nécessite une formation d’un minimum de 70 heures auprès d’un capacitaire.

Cette formation comprendra 20 heures d’apprentissage théorique et 50 heures d’apprentissage pratique.

Un dossier devra être fait à l’issue de cette formation.

Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande qui doit comporter les éléments précisés dans la notice du 8 octobre 2018.

Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ».

• Nos formations s’adresse à un large public et offre aux participants la possibilité d’acquérir ou d’approfondir des connaissances et compétences sur les reptiles.

• Elle permet de remplir une partie des obligations légales liées au dépôt d’une demande de certificat de capacité pour l’élevage et l’entretien d’espèces d’animaux non domestiques.

(70h minimum de formation sont exigées pour prétendre au dépôt d’un dossier de certificat de capacité : 20h théorique et 50h pratique : Annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2000